Lorsque l'on achète ou vend un véhicule d'occasion, certaines démarches administratives sont à respecter. Voici les informations indispensables pour réaliser ces transactions en toute légalité.
Quels sont les documents nécessaires pour l'acheteur ?
Pour acheter un véhicule d'occasion, l'acheteur doit demander plusieurs documents à ses frais :
- La carte grise du véhicule vendu doit être remise à l'acheteur, elle permet de prouver la propriété et l'identité du véhicule en question ;
- Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule datant de moins de 15 jours (extrait disponible en ligne via le site de l'ANTS ou en préfecture). Ce document permet de s'assurer que le véhicule n'est pas gagé, volé ou faisant l'objet d'une opposition (cession interdite) ;
- Un certificat de non-gage, également datant de moins de 15 jours (disponible en ligne sur le site de l'ANTS ou en préfecture). Ce document est obligatoire pour faire la démarche de la carte grise, il permet de garantir qu'aucune opposition n'a été faite sur le véhicule et que le vendeur est bien le propriétaire ;
- La facture d'achat signée et datée par l'acheteur et le vendeur (attention : ce document n'est pas obligatoire mais il est recommandé pour éviter les litiges).
Quels sont les documents nécessaires pour le vendeur ?
Pour vendre un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre plusieurs documents à l'acheteur :
- Le certificat d'immatriculation (appelé aussi "carte grise") doit être barré (signifie que le véhicule n'est plus à votre nom) et portant la mention "vendu le" avec la date et l'heure de la vente, ainsi que la signature du vendeur. Le code de cession est présent dans le document, il doit être rempli par le vendeur et par l'acheteur ;
- Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans (durée peut varier selon les cas) ;
- La carte grise avec la mention "vendu le" doit être envoyée sous 15 jours à la préfecture pour réaliser la déclaration de cession en ligne ou par courrier. Cela permet notamment d'éviter les mauvaises surprises en cas d'infractions commises avec le véhicule après la vente.
Que se passe-t-il si les documents ne sont pas conformes ?
Si les documents ne sont pas conformes, la vente peut être considérée comme nulle et la responsabilité civile et/ou pénale des parties peut être engagée.
Qu'en est-il des véhicules immatriculés à l'étranger ?
Les démarches pour acheter ou vendre un véhicule immatriculé à l'étranger sont plus complexes. Il est recommandé de se renseigner auprès de la préfecture ou de la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) pour connaître les documents nécessaires.
Peut-on acheter ou vendre un véhicule sans carte grise ?
Non, la carte grise est obligatoire pour prouver la propriété et l'identité du véhicule en question. Si la carte grise est perdue ou volée, une demande de duplicata doit être réalisée auprès de la préfecture (voir notre article sur la carte grise perdue ou volée).
En respectant ces démarches, la transaction sera réalisée dans les règles et chaque partie sera protégée contre des litiges potentiels. Pour en savoir plus sur l'immatriculation d'un véhicule d'occasion, nous vous invitons à consulter notre rubrique "Véhicule d'occasion".