Vendre une voiture d'occasion nécessite de remplir plusieurs formalités administratives.
Le certificat de non-gage est un document qui permet au vendeur de prouver que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une saisie, d'une opposition ou d'un gage. Il est obligatoire lors de la vente d'un véhicule. Il peut être obtenu en ligne gratuitement sur le site du ministère de l'Intérieur ou auprès de la préfecture.
Le certificat de cession est le document officiel qui acte la vente de la voiture. Il doit être rempli et signé par le vendeur et l'acheteur. Les informations à renseigner sont le nom et l'adresse du vendeur et de l'acheteur, la date et le lieu de la vente, les caractéristiques de la voiture (marque, modèle, immatriculation, etc.).
La déclaration de cession en ligne est obligatoire depuis novembre 2017. Elle permet de mettre à jour le fichier des véhicules immatriculés et de dégager le vendeur de toute responsabilité en cas d'infractions commises par l'acheteur. Elle doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Le changement de titulaire sur la carte grise est obligatoire lors de la vente d'un véhicule. Il peut être effectué en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès de la préfecture. Les documents à fournir sont le certificat de cession, le certificat de non-gage, la carte grise originale barrée et le justificatif de domicile de l'acheteur.
La partie détachable de la carte grise, appelée aussi coupon détachable ou volet, doit être remis au nouveau titulaire de la carte grise. Elle lui permettra notamment de circuler avec le véhicule en attendant de recevoir la nouvelle carte grise à son nom.
Pour en savoir plus sur les démarches liées à la carte grise et aux certificats d'immatriculations, vous pouvez consulter les catégories Cession d'un véhicule et Demande d'immatriculation.