La déclaration de cession est un document obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Elle doit être remplie et signée à la fois par le vendeur et l'acheteur du véhicule. Mais comment obtenir cette déclaration de cession ?
1. Qu'est-ce que la déclaration de cession ?
La déclaration de cession est un document officiel permettant de certifier la vente d'un véhicule d'occasion entre deux particuliers. Elle doit être remplie et signée à la fois par le vendeur et l'acheteur du véhicule. Elle permet de prouver le transfert de propriété du véhicule et est nécessaire pour immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur.
2. Où trouver la déclaration de cession ?
Vous pouvez trouver la déclaration de cession sur internet, sur le site du gouvernement français, ou dans un point numérique des services publics. Elle est également disponible dans les préfectures et les sous-préfectures.
3. Comment compléter la déclaration de cession ?
La déclaration de cession doit être remplie avec précision et dans son intégralité. Vous devez notamment y renseigner les informations concernant le véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les informations sur le vendeur et l'acheteur (nom, adresse, etc.). Il est important de la signer et de la dater, ainsi que de joindre les différents documents nécessaires à la vente du véhicule (certificat de non-gage, contrôle technique, etc.).
4. Que faire de la déclaration de cession ?
Une fois la déclaration de cession remplie et signée par les deux parties, elle doit être remise à l'acheteur du véhicule. Ce dernier doit ensuite l'envoyer, accompagnée des autres documents nécessaires, à la préfecture pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
5. Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation de déclaration de cession ?
Le non-respect de l'obligation de déclaration de cession peut entraîner une amende de 135 euros pour le vendeur du véhicule. En cas d'accident ou d'infraction commise par le nouvel acquéreur du véhicule, le vendeur reste responsable tant que la carte grise n'a pas été modifiée.
En résumé, la déclaration de cession est un document officiel obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers. Elle peut être obtenue sur internet, dans les préfectures ou les sous-préfectures. Elle doit être remplie avec précision et remise à l'acheteur du véhicule qui se chargera de l'envoyer à la préfecture pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.