Comment demander une exonération de la taxe régionale pour un véhicule propre ?
Une exonération de la taxe régionale pour un véhicule propre peut être demandée dans certaines situations. Voici les réponses à cinq questions courantes sur cette démarche :
1. Quels sont les véhicules éligibles à cette exonération ?
Sont concernés les véhicules suivants :
- Les véhicules électriques
- Les véhicules hybrides rechargeables
- Les véhicules roulant au gaz naturel ou au biogaz carburant
- Les véhicules roulant à l'hydrogène
2. Dans quels cas peut-on demander cette exonération ?
Cette exonération peut être demandée dans les cas suivants :
- Lors de l'immatriculation d'un nouveau véhicule propre
- Lors d'un changement de titulaire (suite à un achat ou une vente) pour un véhicule propre déjà immatriculé
- Lors d'un changement d'adresse pour un véhicule propre déjà immatriculé
3. Comment effectuer cette demande ?
La demande d'exonération de la taxe régionale pour un véhicule propre doit être effectuée lors de la demande d'immatriculation ou du changement de titulaire du véhicule, en cochant simplement la case correspondante sur le formulaire CERFA.
4. Quels documents fournir pour cette demande ?
Pour demander cette exonération, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Le formulaire Cerfa de demande d'immatriculation ou de changement de titulaire, rempli et signé
- Le certificat de conformité du véhicule
- La carte grise ou le certificat d'immatriculation du véhicule
5. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération ?
Pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- Le titulaire du véhicule doit être une personne physique
- Le véhicule doit être immatriculé pour la première fois en France ou dans un pays de l'Union Européenne
- Le véhicule doit être considéré comme « propre » selon les critères énoncés en réponse à la première question
Si toutes ces conditions sont remplies et que la demande est acceptée, l'exonération de la taxe régionale pour un véhicule propre sera automatiquement appliquée.
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